Sécurité incendie en ERP : Ce qui existe et ce qui change au 1er juillet 2026
- Victoria Frino
- il y a 5 jours
- 2 min de lecture
Commerces, cliniques, cabinets, études, espaces de coworking... si vous recevez du public vous êtes concerné.
Tout d'abord, c'est quoi un ERP?
ERP : Etablissement Recevant du Public.
C'est tout local dans lequel des personnes extérieures à l'entreprise sont admises, même si c'est occasionnel.
Un cabinet médical, une étude notariale, une clinique vétérinaire, une boutique de bijoux, un salon de tatouage... Tout ça c'est un ERP.
Et qui dit ERP, dit obligations de sécurité incendie, quelle que soit la taille du local ou la fréquence de visite extérieure.
Ce qui existe déjà (et qu'on néglige trop souvent)
Le socle réglementaire existe depuis un moment, les ERP doivent :
Tenir un registre de sécurité à jour, centralisant les vérifications périodiques effectuées (extincteurs, éclairage de sécurité, désenfumage, installation électriques...), les rapports d'intervention et les formations du personnel (oui même si vous êtes tout seul)
Faire réaliser ces vérifications par des prestataires agréés, selon les fréquences définies par catégories d'ERP
Afficher les consignes d'évacuation et former son personnel à cet exercice
Le problème? Beaucoup d'établissements ont ce registre, mais ne le maintiennent pas à jour.
Et en cas de contrôle ou d'incident, c'est lui qu'on vous demande en premier.
Ce qui change au 1er juillet 2026
Le décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 introduit un mécanisme officiellement encadré : les Solutions d'Effet Équivalent (SEE).
Concrètement, il devient possible de déroger à une règle prescriptive de sécurité, à condition de démontrer que le niveau de sécurité atteint est au moins équivalent.
Bien sûr ce n'est pas une porte ouverte à tout, au contraire.
Si vous dérogez à la règle de base, vous devez prouver par écrit le niveau de sécurité atteint et votre écrit est annexé au registre de sécurité.
Ce que ça change dans la pratique :
Le registre de sécurité devient encore plus probant, il ne fait plus seulement gage d'archive, mais aussi de justification
Les choix techniques (matériaux, équipements, aménagements) peuvent être questionnés lors d'un contrôle
Sans documentation, une dérogation (même involontaire) peut devenir une non-conformité
Les bons réflexes à avoir dès maintenant
Faire le point sur votre registre : complet? à jour? accessible? connu de vos salariés?
Vérifier que vos contrôles périodiques sont planifiés et tracés : pas seulement réalisés, mais aussi documentés
S'assurer que vos prestataires vous remettent bien leurs rapports : un contrôle sans compte-rendu écrit ne vaut rien sur le plan réglementaire
Le suivi : bête noire des entreprises
La réglementation n'est pas forcément complexe, c'est son suivi dans la durée : relancer le prestataire, classer le rapport, mettre à jour le registre, planifier le prochain contrôle.
Ce sont des tâches administratives récurrentes, pas lourdes, mais qui font toute la différence le jour du contrôle.
C'est exactement le type de suivi qu'une assistante administrative externalisée peut prendre en charge pour que vous n'ayez plus à y penser.
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